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Appel à candidature pour la proposition de désignation comme gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité et/ou gaz sur le territoire communal

Énergie

Publié le 31-08-2021

Le Conseil communal de Braine-l'Alleud a décidé, en séance du 30.08.2021, d'initier un appel à candidatures en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution d'électricité et/ou de gaz sur son territoire.

Motivation de l’appel à candidatures
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Vu l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ;

Considérant que l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz du 10 février 2021 a été publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

Considérant qu’il est stipulé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux que les communes peuvent, individuellement ou collectivement, initier un appel à candidature transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour leur territoire et qu'à défaut de candidature, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

Considérant que les communes peuvent notifier à la CWaPE une proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

Considérant que préalablement à cette proposition d’un candidat, les communes doivent lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

Considérant que cette procédure ne constitue pas un marché public tel que défini par la loi du 17.06.2017 ;

Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, ni l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l’avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution ;

Considérant que ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné ;

Considérant que la commune de Braine-l'Alleud souhaite ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d’identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ;

Considérant que la commune de Braine-l'Alleud devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant :

  • de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
  • d’interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
  • de pouvoir les comparer sur la base des critères identifiés et
  • de prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat
    et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ;

ACTE DE CANDIDATURE :

Contenu des actes de candidatures

L’acte de candidature contient :
  • les nom et adresse du candidat, ainsi que de ses représentants légaux ;
  • une copie de l’avis CD-20j15-CWaPE-1869 ;
  • une copie du/des rapports annuels (électricité et/ou gaz) : qualité des prestations 2019 ;
  • un dossier reprenant :
La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique :
Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.

Il détaillera particulièrement les axes suivants :

  1. Agir pour plus de sobriété et d’efficacité énergétique,
  2. Favoriser l’insertion des énergies renouvelables, des projets de territoire, et des communautés d’énergie,
  3. Déployer et faire évoluer les réseaux d’énergie,
  4. Anticiper et optimiser le développement d’une mobilité alternative sur le territoire,
  5. Lutter contre la précarité énergétique,
  6. Expliciter sa stratégie et son engagement à moyen terme pour s'insérer dans les objectifs belges et européens arrêtés dans les accords liés au climat.

La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public :
Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille suffisante par rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l’organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés.

La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du candidat :
Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE :

  1. Électricité
    A. Durée des indisponibilités en Moyenne Tension (heure/minute/seconde) :
    - La durée des interruptions d’accès non planifiés et ce, en 2017, 2018 et 2019.

    B. Interruptions d’accès en basse tension :
    - Nombre de pannes par 1000 EAN ;
    - Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019.

    C. Plaintes relatives à la forme d’onde de tension en basse tension :
    - Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension) et ce, en 2017, 2018 et 2019.

    D. Offres et raccordements :
    - Nombre total d’offres (basse tension) ;
    - Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019 ;
    - Nombre total de raccordements (basse tension) ;
    - Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019 ;

    E. Coupures non programmées :
    - Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse ou moyenne tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019 ;
    - Temps moyen d’arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et 2019 ;
    - Temps d’intervention moyen et ce, pour 2017, 2018, et 2019.

  2. Gaz
    A. Fuites sur le réseau :
    - Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse pression et ce, pour 2019 ;
    - Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et intérieur) par 100 branchements et ce, pour 2019.

    B. Délai moyen d’arrivée sur site, en 2019, pour :
    - Dégât gaz ;
    - Odeur gaz intérieure ;
    - Odeur gaz extérieure ;
    - Agression conduite ;
    - Compteur gaz (urgent) ;
    - Explosion / incendie.

    C. Demande de raccordement et délais et ce, en 2019 :
    - Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple.
Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution :
Les candidats devront détailler les services qu'ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima :

  1. Les bureaux d'accueil accessibles pour les usagers ;
  2. Les créneaux horaires d'ouverture de ceux-ci;
  3. L'éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs

Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018 :
  1. Les bilans et comptes de résultats 2018, 2019 et 2020 ainsi que la part des fonds propres du GRD ;
  2. Les dividendes versés aux actionnaires et la justification de la méthode de calcul de ceux-ci ;
  3. Les tarifs de distribution en électricité et gaz ;
  4. Les coûts contrôlables exposés et le revenu autorisé ;
  5. L’investissement annuel en € par client (EAN) et en € par km de réseau posé.

Les candidatures sont à envoyer à Monsieur le Bourgmestre, Administration communale de BL'A, avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l'Alleud

Infos : Louis Rollin - Service Travaux au 02 854 03 34 ou louis.rollin@braine-lalleud.be