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Transformation d'une construction

Pas de permis

  • Remplacement de la structure portante d’une toiture sans agrandissement
  • S'il n’y a pas d’agrandissement et qu’il s’agit de créer une pièce non destinée à l’habitation
  • S’il y agrandissement, que les travaux sont conformes au plan de secteur, qu’il s’agit de créer une pièce non destinée à l’habitat (buanderie, garage...), s’il n’y a qu’un seul volume par propriété (pas d’autre volume existant, pas plus d’une véranda), dont la superficie est inférieure à 40m², sans étage et réalisés avec matériaux de même tonalité que l’existant et à plus de 2m de la limite mitoyenne
  • Démolition d’un volume comme repris ci-dessus


Permis sans architecte


Permis d'impact limité sans architecte

Permis d’impact limité avec architecte

  • Les travaux de transformation ne rentrant pas dans les cas repris ci-dessus et pour autant que l’emprise au sol soit au maximum doublée.