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Création d'un ou plusieurs logements

Permis d'impact limité sans architecte

  • Création d’un 2e logement pour autant que les travaux ne nécessitent pas d’architecte (modification du volume ou atteinte aux structures portantes du bâtiment)


Permis d’impact limité avec architecte

  • Création d’un logement différent que repris ci-dessus
  • Création de plusieurs logements