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Divorce

Photo-Club Riva-Bella - Jean-Pierre Defraigne

En Belgique, le divorce est soumis au contrôle des cours et tribunaux. Il ne peut dès lors être obtenu qu'après avoir suivi des règles de procédures particulières.

Le jugement de divorce est transmis par le greffier du tribunal de première instance au service de l’État civil de la commune où a été célébré le mariage, afin d’être transcrit dans le mois, en marge de l'acte de mariage. 

Une copie de la transcription du divorce peut être obtenue dans la commune où les ex-époux s’étaient mariés.

Les décisions étrangères de jugement de divorce sont reconnues en Belgique dans la mesure où elles sont conformes aux conditions fixées à l’article 570 du code judiciaire, c’est-à-dire dans la mesure où elles ne heurtent pas l’ordre public belge et n’ont pas été rendues en violation des droits de la défense.

Service État civil

Avenue du 21 Juillet, 1
1420 Braine-l'Alleud

  • Le Service Citoyenneté est ouvert sans rendez-vous les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 12h30, le mercredi de 14h à 19h et le samedi de 10h à 12h.
  • Pour les dossiers d'acquisition de nationalité et pour le service étrangers, le service est ouvert de 8h15 à 11h45 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
  • Attention : PAS de déclaration de décès, PAS de demande d'acquisition de nationalité, PAS de service étrangers ni le mercredi après 16h ni le samedi matin.
  • Pas de permanence le samedi durant le mois de juillet.

Contact: Nathalie Thonon (chef de bureau administratif)

02 854 02 30