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Cohabitation légale

Photo-Club Riva-Bella - Olivier Vaillant

De plus en plus de partenaires choisissent de vivre ensemble, en dehors des liens du mariage. La cohabitation légale a été instaurée en 1998 et permet de donner un statut aux couples qui ne souhaitent pas se marier.

La cohabitation légale, statut à mi-chemin entre l’union libre et le mariage, confère une protection minimum aux partenaires sans leur imposer les droits et les devoirs respectifs des époux.

La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale.

Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants.

Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté.

La cohabitation naît et peut prendre fin par une déclaration effectuée au service de la Population.

Elle confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du " régime matrimonial primaire ", c’est-à-dire l’ensemble des règles fondamentales relatives aux droits et devoirs des époux dans leurs relations patrimoniales.

Pour la célébration, il y a lieu de prendre rendez-vous avec le cabinet du Bourgmestre au 02.854.05.00.

Coût : 20 €


Service Population

Avenue du 21 Juillet, 1
1420 Braine-l'Alleud

  • Le Service Citoyenneté est ouvert sans rendez-vous les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 12h30, le mercredi de 14h à 19h et le samedi de 10h à 12h.
  • Pour les dossiers d'acquisition de nationalité et pour le service étrangers, le service est ouvert de 8h15 à 11h45 les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
  • Attention : PAS de déclaration de décès, PAS de demande d'acquisition de nationalité, PAS de service étrangers ni le mercredi après 16h ni le samedi matin.
  • Pas de permanence le samedi durant le mois de juillet.

Contact: Nathalie Thonon (chef de bureau administratif)

02 854 02 30