Transcription d’arrêtés royaux et ministériels de changement de nom et prénom

Service compétent : Etat civil

Descriptif : Dans les soixante jours de son enregistrement, la copie ou l’extrait de l’arrêté autorisant le changement de nom est envoyé ou remis contre accusé de réception à l’Officier de l’Etat civil par les bénéficiaires ou l’un d’eux.