Certificat d'hérédité

Service compétent : Population

Descriptif : Certificat reprenant la liste des héritiers, à produire lors d'une succession.

C'est l'administration de la commune où a eu lieu le décès qui est compétente pour délivrer le certificat d'hérédité et pour autant que la somme faisant l'objet de l'héritage soit inférieure à 750 €.

Pour les sommes comprises entre 751 et 2 500 €, c'est le juge de paix est compétent.

Au-delà de 2 500 €, il faut s'adresser à un notaire.