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Guichet électronique E Euthanasie (formulaire de déclaration anticipée)

Euthanasie (formulaire de déclaration anticipée)

Service compétent : Population
 

Descriptif : Depuis le 1er septembre 2008, tout citoyen peut se rendre à l’administration communale de son domicile pour y faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d’euthanasie. Il y exprime son souhait que dans l’hypothèse où il ne pourrait plus manifester sa volonté, un médecin pratique une euthanasie si les conditions légales sont remplies.

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