Elections (procuration et inscription de citoyens étrangers)

• la préparation de la liste des électeurs, des candidats président et  assesseurs
• l'envoi des convocations
• la division en bureaux électoraux et la numérotation des locaux
• la délivrance de procurations...

Procuration

Inscription des citoyens étrangers

En perspective des élections communales du 14 octobre 2012, les citoyens étrangers résidant en Belgique peuvent s’inscrire comme électeur pour ces élections, ceci à certaines conditions.

 

1. Citoyens d’un Etat membre de l’Union européenne
   
   

   Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne peut voter à condition de respecter les conditions d'électorat et de s’être préalablement inscrit comme électeur.

   (Notez que ceux qui se sont inscrits pour les élections communales en 2000 ou 2006 ne doivent plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2012).

   Quelles conditions faut-il remplir ?

   • Être ressortissant d'un des 26 autres Etats Membres de l'Union Européenne ;
   • Être âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012 ;
   • Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune le 1^er août 2012 ;
   • Jouir, au 14 octobre 2012, de ses droits civils et politiques ;
   • Être inscrit sur la liste des électeurs au plus tard le 31 juillet 2012.
   Pour s'inscrire, il faut compléter le formulaire d'inscription et le remettre avant le 31 juillet 2012 au service population (en main propre ou par courrier).
   
   
2. Citoyens étrangers d’un Etat non membre de l’Union européenne
   
   

   Tout ressortissant d’un Etat hors de l’Union Européenne, résidant depuis au mois cinq années en Belgique, peut voter à condition de respecter les conditions liées à la capacité d’électeur et de s’être préalablement inscrit comme électeur.

   (Notez que ceux qui se sont inscrits pour les élections communales en 2000 ou 2006 ne doivent plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2012).
   

   Quelles conditions respecter ?

   • Résider en Belgique (et être couvert par un titre de séjour légal l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans ;
   • Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune le 1^er août 2012 ;
   • Être âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012 ;
   • Jouir, au 14 octobre 2012, de ses droits civils et politiques ;
   • Être inscrit sur la liste des électeurs au plus tard le 31 juillet 2012.
   Pour s'inscrire, il faut compléter le formulaire d'inscription et le remettre avant le 31 juillet 2012 au service population (en main propre ou par courrier). Vous devrez également signer une déclaration par laquelle vous vous engagez à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales. Cette déclaration figure dans le formulaire d'inscription.
   

 

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