Cohabitation légale

Service compétent : Population

Descriptif : La déclaration de cohabitation légale ne peut se faire qu'entre personnes non liées par un mariage ou une autre cohabitation et qui possèdent la capacité juridique de contracter (art. 1123 et 1124 Code Civil).

Cette déclaration se fait au moyen d'un document préétabli (remis contre récépissé) mentionnant la date de la déclaration, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux personnes, le domicile commun, la mention de la volonté de chacun de cohabiter ensemble, la mention du fait d'avoir pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil et, le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les personnes en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.

Cette déclaration est signée par les parties.

  articles 1475 à 1479 du Code Civil

De quoi faut-il se munir ? Se présenter obligatoirement à deux munis de la carte d’identité

Délai de délivrance : immédiat

Prix du document : gratuit

• Pour tout renseignement complémentaire, visitez le site www.notaire.be ou www.notaire.net