Carte de stationnement pour personne handicapée

Service compétent : Affaires générales

Descriptif :

Depuis le 1^er juillet 2007, les demandes de cartes de stationnement doivent directement être introduites dans l'application Communit-e du système informatique du service public fédéral de Sécurité sociale via un accès sécurisé.
 

L'administration communale reçoit alors en retour, en ligne, un accusé de réception de la demande ainsi que les formulaires administratifs et médicaux à délivrer au demandeur en vue de les faire compléter par le médecin traitant ou le spécialiste (précomplétés avec les données signalétiques des personnes).