Logo BL'A Braine l'Alleud

Infor Jeunes // Les caméras de surveillance

Jeunesse

Publié le 23-10-2017

Tu désires installer une caméra de surveillance devant ta porte d'entrée pour renforcer ta sécurité ? Tu veux dissuader les cambrioleurs à pousser la porte de ton kot car tu y abrites du matériel informatique performant nécessaire à tes études ? Que dois-tu faire ? Tu remarques que ton voisin a installé une caméra sur son parvis et tu te sens espionné(e) quand tu passes devant chez lui ? Que peux-tu faire pour vérifier qu'il traite ces images correctement ? Infor Jeunes t'en dit plus!

La loi " caméras "

Au sens de la loi belge, une caméra de surveillance est tout système d’observation fixe ou mobile qui collecte, traite ou sauvegarde des images dans le but de :
  • prévenir, constater ou déceler les délits ;
  • prévenir, constater ou déceler les nuisances ;
  • maintenir l’ordre public.
Déclaration d’installation et pictogramme :
Si tu installes une caméra de surveillance, tu dois en avertir la Commission de la protection de la vie privée (CPVP). Pour ce faire, tu peux te rendre sur le site de la CPVP et introduire " une nouvelle déclaration thématique d’une caméra de surveillance ". Cette déclaration coûte 25€, quel que soit le nombre de caméras installées.

Tu deviens alors le/la responsable du traitement. Tu devras déterminer les objectifs et les moyens du traitement et seras la personne de contact pour les autorités de contrôle.

Attention, en tant que responsable du traitement, tu dois informer le public que tu utilises une caméra fixe. Pour cela, il faut placer un pictogramme à l’entrée de ta propriété si la caméra est installée dans un lieu fermé non accessible au public et utilisée à des fins domestiques ou personnelles. On estime que la personne qui voit le pictogramme donne son autorisation préalable à être filmée.

Que deviennent les images filmées ?
Tu dois utiliser ta caméra de manière à ne pas filmer d’images superflues. Par exemple, si une caméra est fixée à la porte d’entrée d’une maison donnant sur la rue, elle doit être orientée de façon à filmer le moins possible la rue.

Tu es le seul à pouvoir accéder aux images. Toutefois, elles doivent être remises aux services de police si ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions et si elles concernent une infraction constatée. Tu ne peux transmettre les images à d’autres personnes.

Sache que les images ne peuvent être conservées plus d'un mois si elles ne peuvent contribuer à faire la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une identification.

Enfin, si tu constates ou penses que le propriétaire d'une caméra ne respecte pas ces différentes règles, tu peux en informer la Commission de la protection de la vie privée.

Vidéo-parlophone
Ces règles ne s’appliquent pas s’il s’agit d’un vidéo-parlophone qui a pour seul but d’identifier le visiteur, sans enregistrer les images.

Plus d'infos ?
Clique ici pour déclarer une caméra.
ou renseigne-toi auprès des Centres Infor Jeunes.

Sources :
• Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, M.B. 31/05/2007
https://www.privacycommission.be
https://www.belgium.be
http://www.policelocale.be