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Des S.A.C. pour respecter

Environnement

Publié le 18-02-2016

Le système des Sanctions Administratives Communales (SAC) n'est pas nouveau. Il permet de sanctionner directement certains comportements inciviques, commis par des personnes majeures (18 ans et plus), ayant un impact négatif sur la qualité de vie des habitants. À Braine-l'Alleud, son champ d'action vient d'être étendu. Voici un bref rappel.

Incivilités
En 2004, elles sont intégrées au Règlement général de Police et sont au nombre de 17. Sans être exhaustif, on peut préciser qu’elles concernent les dépôts sauvages et déchets, les poubelles publiques, le non-respect des règles de collectes des déchets, les déjections canines ou encore le non-entretien des trottoirs.

Responsabiliser les propriétaires de chien
En 2007, la procédure administrative a été étendue aux chiens non tenus en laisse sur la voie publique ainsi que le port obligatoire d’une muselière par 13 races canines dont la déclaration de détention s’impose auprès de l’administration communale. Lors de cette même année, un règlement a intégré les aboiements intempestifs, diurnes ou nocturnes, dans cette politique de poursuites.

Consommation d’alcool sur la voie publique
En 2011, afin de renforcer la qualité de vie dans notre commune et de faire profiter nos concitoyens d’un repos nocturne légitime et d’espaces publics propres, le Conseil communal a décidé d’interdire la consommation d’alcool sur la voie publique entre 20h et 8h sauf aux terrasses d’établissements et lors d’évènements autorisés.

Infractions mixtes
En 2015, les infractions contre les personnes et les biens reprises au code pénal et punies de peine de police, font l’objet d’un protocole avec le Procureur du Roi, lequel délègue la matière à l’autorité administrative, à savoir : bruits et tapages nocturnes, dégradations volontaires mobilières et immobilières dont les tags, bris de clôture, visage dissimulé sur la voie publique, injures publiques, violences légères, abattage méchant d’arbres.
Depuis le 1er février 2016, la Commune inflige des amendes administratives pour toutes les infractions reprises au code de la route en matière d’arrêt et de stationnement en qualité d’infraction du 1e (55€) ou du 2e degré (110€), sauf le stationnement sur les emplacements pour personnes à mobilité réduite ainsi que sur les passages à niveau.

BON À SAVOIR

Qui peut constater les infractions au Règlement général de police ?
  • Les fonctionnaires de police pour toutes les infractions.
  • Les gardiens de la paix constatateurs pour les incivilités uniquement.
Qui inflige les amendes administratives à Braine-l’Alleud ?
L’amende administrative est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur.
  • Le fonctionnaire sanctionnateur communal sanctionne les incivilités et les infractions mixtes non liées au code de la route.
  • Le fonctionnaire sanctionnateur provincial, désigné par convention avec la Commune et agissant pour le compte de celle-ci, sanctionne les infractions mixtes au code de la route.
Qu’est-ce qu’un courrier d’avertissement ?
Il s’agit du premier courrier que le fonctionnaire sanctionnateur envoie au contrevenant. Ce courrier l’informe qu’un constat d’infraction a été dressé à son encontre et lui indique les moyens pour contester ce constat d’infraction.

Comment contester un constat d’infraction ?
Cette demande doit se faire par courrier dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier d’avertissement (ou 30 jours pour les infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement) à l’adresse du fonctionnaire sanctionnateur communal ou provincial.

Quand et comment demander une audition au fonctionnaire sanctionnateur ?
Le fonctionnaire sanctionnateur a l’obligation d’auditionner la personne qui en fait la demande lorsqu’il envisage d’infliger une amende supérieure à 70 €.

Comment le fonctionnaire sanctionnateur fixe-t-il le montant de l’amende administrative?
  • L’amende administrative est proportionnelle à la gravité des faits qui la motivent et tient compte des cas de récidive. L’amende en cas de récidive est doublée et peut atteindre un montant maximum de 350 €. Il y a récidive lorsque le contrevenant a déjà été sanctionné pour une même infraction dans les vingt-quatre mois qui précèdent la nouvelle constatation de l’infraction.
  • Les infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement sont passibles d’une amende d’un montant fixe de 55 ou 110 € (arrêté royal du 09.03.2014)
    • Une infraction du premier degré, p.ex. le non-respect d’une interdiction de stationnement, donne lieu à une amende de 55 €.
    • Des infractions du deuxième degré, comme le stationnement à un endroit constituant un danger pour les autres usagers de la route, donnent lieu à une amende de 110 €.
Quel est le délai pour payer l’amende administrative ?
Le contrevenant dispose d’un mois à partir du jour de la réception de la décision pour payer l’amende.

Qu’en est-il du contrôle de la zone bleue ?
Le stationnement en zone bleue reste sous le contrôle de CityParking. La redevance pour absence de disque ou dépassement du temps imparti est de 25 €/jour.

Pour toute information complémentaire :
T : 02.854.03.70 ou environnement@braine-lalleud.be