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Les taxes communales

La taxe est un impôt dont le paiement est réclamé d'office par l'autorité publique pour couvrir des dépenses publiques générales.


Réclamation

Tout redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue du 21 Juillet, 1 - 1420 Braine-l'Alleud.

La réclamation doit être, sous peine de nullité, écrite et motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant.

Elle mentionne :

  • les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie
  • l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens

Un accusé de réception sera transmis, par écrit, dans les 8 jours de l'envoi par la poste.

La réclamation peut aussi être déposée au service des Taxes communales, avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l'Alleud contre accusé de réception.

Pour être recevable, la réclamation doit être introduite dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable du paiement de la taxe.

 

Plan de paiement :
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de plan de paiement