Logo BL'A Braine l'Alleud

Commission des dégâts aux cultures

La commission communale de constat de dégâts aux cultures se réunit à la demande écrite de l’agriculteur qui mentionne la date et la cause des dégâts et ce, afin d’établir un procès-verbal de constat de dégâts aux cultures. Ce constat peut aboutir à une proposition éventuelle d’intervention du Fonds des calamités ou à une déduction des pertes professionnelles exceptionnelles sous forme de réduction du précompte immobilier.

NB : La commission ne se réunit que si le dommage concerne plus de 20 % des surfaces concernées, indépendamment du nombre de parcelles de cette culture sur l’exploitation.

La commission communale de constat de dégâts aux cultures est composée comme suit :
  • La première constatation est nécessaire pour établir que les dégâts sont dus à un évènement exceptionnel et pour préciser la nature des cultures et les superficies en cause.
  • La deuxième constatation sert à évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur la parcelle concernée. Il va de soi que si le dommage peut-être immédiatement déterminé lors du premier constat, le préjudice sera, lui aussi, évalué à ce moment.

Président

Henri Detandt
5ème échevin
avenue Prince d'Orange, 76
1420 Braine-l'Alleud
0476 51 00 27