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Commission communale d'Aménagement du territoire et de la Mobilité

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de son cadre de vie, le code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (C.W.A.T.U.P) prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des " commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et mobilité " (C.C.A.T.M).

Bien que la C.C.A.T.M. soit un organe consultatif, son avis est obligatoire dans certaines procédures ou certaines matières :

  • les plans communaux d'aménagement, les schémas de structure communaux et les règlements communaux d'urbanisme, les rapports urbanistiques et environnementaux dans leur procédure d'élaboration et d'adoption
  • les rapports d'incidences inclus dans les études d'incidences sur l'environnement
  • les permis uniques à tout le moins lorsque le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ont rendu cette consultation obligatoire
  • la liste des haies et arbres remarquables
  • la rénovation urbaine et les périmètres de remembrement urbain 
  • le plan communal de mobilité
  • les R.G.B.S.R. (règlement général sur les bâtisses en site rural) et les règlements de sites anciens protégés.

La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.


Président

Edouard Stojwas