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Divorce

En Belgique, le divorce est soumis au contrôle des cours et tribunaux. Il ne peut dès lors être obtenu qu’après avoir suivi des règles de procédures particulières.

Le jugement de divorce est transmis par le greffier du tribunal de première instance au service de l’État civil de la commune où a été célébré le mariage, afin d’être transcrit dans le mois, en marge de l'acte de mariage. 

Une copie de la transcription du divorce peut être obtenue dans la commune où les ex-époux s’étaient mariés.

Les décisions étrangères de jugement de divorce sont reconnues en Belgique dans la mesure où elles sont conformes aux conditions fixées à l’article 570 du code judiciaire, c’est-à-dire dans la mesure où elles ne heurtent pas l’ordre public belge et n’ont pas été rendues en violation des droits de la défense.

Service État civil
02 386 05 72
Rue Cloquet, 60

1420 Braine-l'Alleud

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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

Permanences :


  • le mercredi de 13h30 à 16h

  • le samedi de 10h à 12h (pas de permanence le samedi durant le mois de juillet).


N.B. : pas de déclaration de décès lors des permanences du samedi.
© Paul Moest Photo Club Riva Bella
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