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Cohabitation légaleDe plus en plus de partenaires choisissent de vivre ensemble, en dehors des liens du mariage. La cohabitation légale a été instaurée en 1998 et permet de donner un statut aux couples qui ne souhaitent pas se marier.La cohabitation légale, statut à mi-chemin entre l’union libre et le mariage, confère une protection minimum aux partenaires sans leur imposer les droits et les devoirs respectifs des époux. La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté. La cohabitation naît et peut prendre fin par une déclaration effectuée au service de l’État civil. Elle confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du « régime matrimonial primaire », c’est-à-dire l’ensemble des règles fondamentales relatives aux droits et devoirs des époux dans leurs relations patrimoniales.
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