Environnement

Amendes administratives

Cannettes jetées abandonnées, terrains non entretenus, déjections canines sur les trottoirs, cendriers de voiture vidés sur les parkings, dépôts sauvages dans la nature... autant d'incivilités qui empoisonnent notre quotidien et contre lesquelles la commune a engagé une lutte incessante.

S'il entre dans les missions de la commune d'assurer la propreté ordinaire des rues, il n'est pas admissible que certains irréductibles continuent à polluer l'environnement en déversant sauvagement leurs immondices, sans se donner la peine d'utiliser les nombreux services mis à la disposition de toute la population par la commune.

Depuis 2005, Braine-l'Alleud inflige des amendes administratives aux auteurs de dérangements publics. Le règlement administratif stipule en effet que la police locale peut dresser procès verbal pour dépôt de déchets, abandon de déjections canines, non entretien de trottoir et terrains ou autres incivilités...Ce constat déclenche une procédure de sanction administrative. L'amende prévue varie entre 60 € et 247 €.

Un inspecteur de police et deux gardiens de la paix ont été spécialement désignés pour traquer les auteurs des incivilités et aborder les problématiques environnementales de terrain avec les contrevenants.

La procédure

constatation des faits – procès-verbal dressé par la Police locale ou constat dressé par l’agent constatateur
première lettre recommandée informant de la décision d’entamer la procédure d’amende administrative
délai de 15 jours pour exposer les moyens de défense
deuxième lettre recommandée informant de la décision d’imposer l’amende administrative (maximum 6 mois après les faits) si les faits sont avérés
force exécutoire à l’échéance d’un mois à dater de la notification sauf en cas d’appel auprès du Tribunal de Police (code judiciaire).

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