Redevance pour frais de formalités d'enquête sur base du CWATUP et sur les permis uniques et d'environnement

Décision du Conseil communal du 29.03.2004

Article 1.- Il est établi, au profit de la Commune, une redevance pour frais d’enquête prescrite par le Cade wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine et la législation sur les permis unique et d’environnement Le taux de cette redevance est fixé aux frais réels encourus par la commune de Braine-L’ALLEUD, à savoir, les frais d’envois des avis d’enquête et des copies des décisions prises par lettres recommandées à la Poste. Le demandeur paie, au dépôt de la demande une somme de 250,00 EUR à titre de provision. Un décompte des frais encourus sera établi dès la prise de décision et le solde sera soit dû, soit remboursé.

Article 2.- La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite le permis.

Article 3.- Sa décision du 24.09.2001 établissant à 124,00 EUR la redevance pour frais d’enquête est rapportée.

Article 4.- A défaut de paiement, le recouvrement est poursuivi par la voie civile.

Approbation par la Députation permanente du Conseil provincial le 13.05.2004