Redevance sur l'affichage public

Article 1.- Il est établi, pour les exercices 2008 à 2013, au profit de la commune, une redevance sur l’affichage public ; 

Article 2.- le montant de la redevance est fixé comme suit :..........................................................

    1.- pour les affiches d’une superficie inférieure ou égale à 40 dm² (80 cm x 50) : 1,25 €..............

    2.- pour les affiches d’une superficie supérieure à 40 dm² : 1,75 €.............................................

b) Pour une durée d’affichage dépassant un mois mais inférieure à deux mois :............................

    1.- pour les affiches d’une superficie inférieure ou égale à 40 dm² : 1,75 €.................................

    2.- pour les affiches d’une superficie supérieure à 40 dm² : 2,25 €.............................................

La redevance est due par la personne qui fait la demande. La redevance est payable au comptant au moment de la demande ;..................................................................................................................................

Article 3.- Le présent règlement vise exclusivement l’affichage sur des emplacements appartenant à la commune. La pose des affiches ne pourra se faire que par le préposé désigné par l’Administration communale, sauf pour les affiches électorales. Les affiches seront revêtues d’un cachet attestant que les droits prévus au présent règlement ont bien été perçus. La durée de l’apposition des affiches est fixée par le service de l’affichage en fonction de la disponibilité des emplacements ;       

Article 4.- Les redevances seront perçues par le Receveur communal qui délivrera par la même occasion l’autorisation d’afficher ;..................................................................................................................................

Article 5.- Sont exemptés de la redevance d’affichage sur le territoire de la commune:...................

a)   les établissements publics qui font placer des affiches ayant trait aux festivités et cérémonies diverses qu’ils organisent ou patronnent, dans la mesure où la commune jouit du même avantage pour les affiches qu’elle serait amenée à faire placarder par ces établissements............................................................................................

b)   les oeuvres philanthropiques reprises à l’article 4 de l’arrêté royal du 4.1.1922 d’exécution de la loi du 28.2.1920      

c)   les établissements, sociétés, groupements ayant leur siège dans la commune et dont les activités touchent à l’enseignement public ou ayant un caractère culturel, philanthropique, sportif, patriotique ou de loisirs         

d)   les groupements et partis politiques qui font placarder des affiches électorales uniquement pendant la période admise pour l’exonération du timbre d’affiche;....................................................................................

Transmis pour approbation au Collège provincial du Brabant wallon le 31.10.2007