Redevances

Administration Taxes et redevances Redevances Redevance16

Redevance pour la délivrance de photocopies de documents divers

Décision du Conseil communal du 26 août 2002

Article 1.- De fixer, comme suit, la redevance pour la délivrance aux particuliers de photocopies de documents divers  :

·         0,13 EUR par photocopie de format A4

·         0,25 EUR par photocopie de format A3

Article 2.- La présente délibération sera transmise à la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon pour son approbation

Approbation par la Députation permanente du Brabant wallon le 24.10.2002
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