Redevance pour la délivrance de photocopies de documents divers

Décision du Conseil communal du 26 août 2002

Article 1.- De fixer, comme suit, la redevance pour la délivrance aux particuliers de photocopies de documents divers  :

·         0,13 EUR par photocopie de format A4

·         0,25 EUR par photocopie de format A3

Article 2.- La présente délibération sera transmise à la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon pour son approbation