Taxes et redevances

La redevance est une somme qu'une administration réclame en contrepartie d'un avantage ou d'un service direct qu'une personne obtient d'un service public.

La taxe est un impôt dont le paiement est réclamé d'office par l'autorité publique pour couvrir des dépenses publiques générales.

Réclamation
Tout redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, Grand'Place Baudouin I^er, 3 - 1420 Braine-l'Alleud.

La réclamation doit être, sous peine de nullité, écrite et motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant.

Elle mentionne :

• les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie
• l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens

Un accusé de réception sera transmis, par écrit, dans les 8 jours de l'envoi par la poste.

La réclamation peut aussi être déposée au service des Taxes communales, rue Cloquet, 60 à 1420 Braine-l'Alleud contre accusé de réception.
Pour être recevable, la réclamation doit être introduite dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable du paiement de la taxe.