Mesures Judiciaires et alternatives

En avril 1996, la commune de Braine-l'Alleud a créé un service d ’accompagnement des mesures judiciaires alternatives.

• Veiller à la bonne adéquation entre le prestataire et le lieu de prestation, c’est à dire faire correspondre au mieux les compétences du prestataire avec les besoins du lieu de prestation tout en tenant compte des éventuelles restrictions formulées par le lieu.
• Assurer l’encadrement pédagogique de la prestation. Le service met en lien le prestataire avec le lieu de prestation, organise concrètement les modalités de la mesure, et énonce les règles attenantes à la réalisation de la mesures. Durant la durée de la prestation, le service accompagne le prestataire dans l’exécution de sa tâche (visites et bilans intermédiaires). En cas de problèmes pouvant survenir lors de l’exécution de la peine de travail, le service intervient et les gère. Le service se montre disponible, à l’écoute des différentes parties pour répondre aux problèmes rencontrés dans les plus brefs délais. En fin de prestation, un bilan est établi.
• Épauler les différents lieux de prestation dans l’accueil des prestataires.
• Être le relais entre l’assistant de justice et le prestataire. En cas d’éventuels problèmes (retards, absences, manque de motivation, etc.) rencontrés avec le prestataire, le service en réfère à l’assistant de justice.
• Tendre à ce que cette mesure ait le plus de sens possible. Elle permet la réparation d’un acte délictueux à l’encontre de la société en exécutant au sein de celle-ci des tâches d’utilité publique.
• Promouvoir les mesures judiciaires alternatives ainsi que prospecter et établir régulièrement de nouvelles collaborations avec des lieux de prestation.
  

• La Peine de Travail autonome (Pta) qui a été mise en place par la loi du 17 avril 2002 et qui instaure la Peine de Travail autonome comme peine autonome à part entière au même titre que l’amende et la prison en matière correctionnelle et de police. Sa durée est comprise entre 20 et 45 heures pour les faits qui relèvent du tribunal de police et entre 46 et 300 heures pour les faits qui relèvent du tribunal correctionnel.
• Le Travail d’Intérêt Général (TIG) qui relève de la médiation pénale et qui intervient avant Jugement. Il s'agit de la procédure au cours de laquelle le procureur du Roi peut inviter l'auteur d'une infraction à exécuter un Travail d'Intérêt Général pendant une durée de 240 heures au plus ou à suivre une formation déterminée. On évite ainsi de judiciariser le dossier. Lorsque l'auteur de l'infraction évoque la circonstance d'une maladie, d'une assuétude à l'alcool ou aux stupéfiants comme cause de délinquance, le procureur du Roi peut également inviter l'auteur de l'infraction à suivre un traitement médical ou toute autre thérapie adéquate.