Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité peut accorder, dans la limite de ses moyens financiers, des interventions dans le coût des prestations de santé exceptionnelles – y compris les produits pharmaceutiques – qui ne sont pas reprises dans la nomenclature des soins de santé et qui répondent aux conditions suivantes :

• être onéreuses
• viser une affection rare et pouvant porter atteinte aux fonctions vitales
• avoir une efficacité scientifique reconnue
• être absolument nécessaires sur le plan médico-social
• être prescrites par un médecin spécialiste dans le traitement de l’affection concernée