Commission de constat de dégâts aux cultures

La commission communale de constat de dégâts aux cultures se réunit à la demande écrite de l’agriculteur qui mentionne la date et la cause des dégâts et ce, afin d’établir un procès-verbal de constat de dégâts aux cultures. Ce constat peut aboutir à une proposition éventuelle d’intervention du Fonds des calamités ou à une déduction des pertes professionnelles exceptionnelles sous forme de réduction du précompte immobilier.

NB : La commission ne se réunit que si le dommage concerne plus de 20 % des surfaces concernées, indépendamment du nombre de parcelles de cette culture sur l’exploitation.

La commission communale de constat de dégâts aux cultures est composée comme suit :

• La première constatation est nécessaire pour établir que les dégâts sont dus à un évènement exceptionnel et pour préciser la nature des cultures et les superficies en cause.
• La deuxième constatation sert à évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur la parcelle concernée. Il va de soi que si le dommage peut-être immédiatement déterminé lors du premier constat, le préjudice sera, lui aussi, évalué à ce moment.

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