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Permis d'urbanisme et petits travaux

Service compétent : Urbanisme

Descriptif :
 
Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur.
 
ATTENTION : Nouvelle réglementation
Le Code de Développement Territorial – CoDT - est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il installe une nouvelle législation qui rassemble l'ensemble des règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire.
Pour tout renseignement concernant cette nouvelle réglementation, veuillez contacter le service Urbanisme.

Formulaires :

Tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer : téléchargez la brochure du Service Public de la Wallonie

Consultez le Géoportail de la Wallonie

Liste des actes et travaux soumis à permis :

  1. Placer une installation fixe (incorporée au sol destinée à rester en place)
  2. Les enseignes
  3. Démolir une construction
  4. Reconstruire
  5. Transformer un bâtiment (porter atteinte à ses structures portantes ou modifier son volume ou son aspect architectural)
  6. Créer un nouveau logement
    (créer un nouveau logement = créer un nouvel ensemble répondant aux fonctions de l’habitat : disposant donc d’une cuisine, salle de bains, wc, chambre occupée à titre de résidence ou de kot et réservée à l’usage exclusif d’une ou plusieurs personnes. La création d’une seule chambre comme kot chez l’habitant n’est pas soumise à permis)
  7. Modifier la destination de tout ou partie d’un bien (création d’un hébergement touristique ou d’un kot dans un bâtiment pour autant que ce soit repris sur une liste gouvernementale basée sur l’impact sur l’environnement et la fonction principale du bâtiment)
  8. Modifier dans un bâtiment commercial la répartition des surfaces de vente
  9. Modifier sensiblement le relief du sol
  10. Boiser et déboiser
  11. Abattre des arbres isolés à haute tige en zone d’espaces verts et des haies
  12. Abattre, porter préjudice au système raciner, modifier l’aspect d’un arbre ou d’une haie remarquable
  13. Modifier la végétation dans une zone protégée
  14. Cultiver des sapins de Noël
  15. Utiliser un terrain pour le dépôt de véhicules usagés, mitrailles, etc. pour le placement d’une installation mobile (tente, etc.)

Petits travaux dispensés de permis ou d'impact limité (cliquez sur les liens pour plus d'explications) :

  1. Modification de l'enveloppe d'un bâtiment (isolation, élévations, toiture, baies)
  2. Transformation d'une construction
  3. Vérandas
  4. Création d'un ou plusieurs logements
  5. Placement d'installations et (re)construction d'un volume annexe
  6. Car port, accès parcage
  7. Abris de jardin
  8. Piscines
  9. Mares et étangs
  10. Aménagements, accessoires et mobiliers
  11. Antennes de radio télévision
  12. Énergies renouvelables
  13. Clôtures, murs de clôtures, murs de soutenement
  14. Abri pour animaux (dont les ruchers)
  15. Exploitations agricoles
  16. Constructions et installations provisoires
  17. Enseignes
  18. Miradors
  19. Arbres et haies
  20. Modifications du relief du sol
  21. Dépôts et installations mobiles
  22. Structures destinées à l'hébergement touristique (Code wallon du Tourisme)
  23. Travaux sur le domaine public (ne concerne que les pouvoirs publics)
  24. Égouttage, canalisations en domaine privé, prises d'eau
  25. Télécommunications


Service Urbanisme & Aménagement du territoire

Avenue du 21 Juillet, 1
1420 Braine-l'Alleud
Accueil sans rendez-vous les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 12h30.
Permanences le mercredi de 14h à 19h.

Contact: Patricia Berckmans (chef de service administratif)

02 854 03 80