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Transcription d'arrêtés royaux et ministériels de changement de nom et prénom

Service compétent : Etat civil


Descriptif :
Dans les soixante jours de son enregistrement, la copie ou l’extrait de l’arrêté autorisant le changement de nom est envoyé ou remis contre accusé de réception à l’Officier de l’Etat civil par les bénéficiaires ou l’un d’eux.

De quoi faut-il se munir ? : De la carte d’identité et de l’arrêté royal ou ministériel.


Plus d’infos sur la procédure