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Extrait d'acte de divorce

Service compétent : État civil

Descriptif :
Pour obtenir une copie intégrale/extrait d'un acte de divorce, la personne concernée doit s’être mariée à Braine-l'Alleud.
Il vous appartient de vérifier que vous sollicitez le bon document (copie intégrale ou extrait). La copie intégrale est la reproduction complète de l'acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le(s) nom(s), prénom(s), lieu et date de naissance, ainsi que la date de mariage.

Exemple d’acte le plus demandé :
  • Acte intégral : pour un tribunal, notaire, pour dossier à l’étranger, pour un remariage
  • Extrait d’acte sans filiation : pour une banque.
Attention !
Vous vous engagez à ne solliciter que des actes que vous êtes légalement en droit de solliciter. Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de naissance ne sont délivrés qu'à la personne concernée par l'acte, au conjoint, aux ascendants, aux descendants, au représentant légal, aux héritiers, à leur notaire ou à leur avocat. Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s'ils justifient de leur qualité d'héritier.
* En envoyant votre demande, vous certifiez donc sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte.

Comment l'obtenir ?
  • sur place : en présentant une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ainsi qu'en précisant votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte s'il ne vous concerne pas.
    Pour les tiers : se munir d'une procuration et d'une copie de la carte d'identité du mandant.
  • par internet : voir formulaire ci-dessous.
  • par courrier : en envoyant votre demande signée (signature correspondant au document d'identité) accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
    Votre demande doit mentionner :
    1. votre nom, vos prénoms et adresse
    2. l'objet de votre demande (demande d'acte de divorce)
    3. la forme (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation)
    4. la date de votre divorce à Braine-l'Alleud
    5. la raison pour laquelle l’acte est demandé
  • par mail : en envoyant le scan de votre demande signée accompagné du scan de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) à service.etatcivil@braine-lalleud.be
    Votre demande doit mentionner :
    1. votre nom et vos prénoms
    2. l'objet de votre demande (demande d'acte de divorce)
    3. la forme (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation)
    4. la date de votre divorce à Braine-l'Alleud
    5. la raison pour laquelle l’acte est demandé

Attention !
Si l’acte destiné à l’étranger, à l’exception de la France et de l’Italie, DOIT être signé par l’officier de l’Etat civil. Il faut commander par mail (voir explication ci-dessus). Merci de mentionner vos coordonnées afin que le service puisse vous recontacter lorsque le document est disponible.

Commentaire :

Toute demande faite par courrier, mail ou en ligne sera envoyée par courrier postal (adresse d'inscription dans les registres de la population) à la personne concernée ou directement aux notaires, avocats, justice, consulats/ambassades, huissiers, ... si ceux-ci en ont fait la demande directement en passant par nos services.

! Pas de demande par téléphone


Service compétent : Etat civil

Prix du document : 5 euros sauf si une exemption est prévue par le Code des droits de timbre.

Commander en ligne :
Vous pouvez commander et payer ce document en ligne. Remplissez les champs du formulaire ci-dessous et cliquez sur commander.

Si vous possédez une carte d'identité électronique et un lecteur de carte, vous pouvez auto remplir les champs. Pour ce faire, insérez votre carte dans le lecteur et cliquez sur le bouton Remplissage automatique.


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