Logo BL'A Braine l'Alleud

Extrait d'acte de décès

Service compétent : État civil

Descriptif :

L’Administration communale de Braine-l’Alleud peut délivré une copie intégrale/extrait d'un acte de décès, si la personne est décédée à Braine-l'Alleud.
Il vous appartient de vérifier que vous sollicitez le bon document (copie intégrale ou extrait). La copie intégrale est la reproduction complète de l'acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le(s) nom(s), prénom(s), lieu et date de décès

Exemples des actes les plus demandés :
  • pour un notaire : acte intégral
  • pour une assurance : extrait

Attention !
Vous vous engagez à ne solliciter que des actes que vous êtes légalement en droit de solliciter. Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale n’est délivrée qu’au conjoint, aux ascendants, aux descendants, au représentant légal, aux héritiers, à leur notaire ou à leur avocat. Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s'ils justifient de leur qualité d'héritier.
* En envoyant votre demande, vous certifiez donc sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte.

Comment l'obtenir ?
  • sur place : en présentant une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) et en précisant votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte.
    Pour les tiers : se munir d'une procuration et d'une copie de la carte d'identité du mandant. Si l’acte doit être signé par l’Officier de l'Etat civil, vous devez le commander par mail en indiquant vos coordonnées afin que le service puisse vous téléphoner lorsque le document sera disponible.
  • par internet : voir formulaire ci-dessous.
  • par courrier : en envoyant votre demande signée (signature correspondant au document d'identité) accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
    Votre demande doit mentionner :
    1. votre nom, vos prénoms et adresse
    2. l'objet de votre demande (demande d'acte de décès)
    3. la forme (copie intégrale ou extrait)
    4. la date du décès
    5. la raison pour laquelle l’acte est demandé
  • par mail : en envoyant le scan de votre demande signée accompagné du scan de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) à service.etatcivil@braine-lalleud.be
    Votre demande doit mentionner :
    1. votre nom, vos prénoms et adresse
    2. l'objet de votre demande (demande d'acte de décès)
    3. la forme (copie intégrale, extrait)
    4. la date du décès
    5. la raison pour laquelle l’acte est demandé


Commentaire :

Toute demande faite par courrier, mail ou en ligne sera envoyée par courrier postal à la personne qui en a fait la requête (adresse d'inscription dans les registres de la population) ou directement au notaire, avocat, juge, huissiers, au consulat ou à l’ambassade qui en a fait la demande directement à notre service.

! Pas de demande par téléphone



Service compétent : Etat civil

Prix du document : 5 euros sauf si une exemption est prévue par le Code des droits de timbre.

Commander en ligne :
Vous pouvez commander et payer ce document en ligne. Remplissez les champs du formulaire ci-dessous et cliquez sur commander.

Si vous possédez une carte d'identité électronique et un lecteur de carte, vous pouvez auto remplir les champs. Pour ce faire, insérez votre carte dans le lecteur et cliquez sur le bouton Remplissage automatique.


:  


Demandeur
:  
:  
:  
:  
:  
:  
:  
:  
:  
:  
:  
Si autre, veuillez préciser
Attention, ne vous trompez pas dans le choix du motif car il sera mentionné dans l'acte.


Personne décédée
:  
:  
: -- 
:  
:  
:  
:  
:  
:  
:  
:  
Recopiez ces chiffres dans le champ

* : Champ obligatoire