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Établissements accessibles au public (RC objective)

Service compétent : Secrétariat


Avis aux exploitants d'établissements accessibles au public

ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN CAS D'INCENDIE OU D'EXPLOSION

En vertu de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions, certains établissements ont l’obligation de contracter une assurance en responsabilité civile objective. Vous trouverez ci-dessous les catégories concernées par cette couverture :

  • les dancings, discothèques et tous les lieux publics où l'on danse
  • les restaurants, friteries et débits de boisson, lorsque la surface totale accessible au public est d'au moins 50 m²
  • les hôtels et motels contenant 4 chambres au moins et pouvant accueillir au moins 10 clients
  • les magasins pour la vente au détail dont les locaux destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôts de marchandises ont une surface totale d'au moins de 1.000 m²
  • les auberges de jeunesse
  • les cabarets artistiques et les cirques
  • les cinémas et théâtres
  • les casinos
  • les centres culturels
  • les salles polyvalentes notamment de spectacles, réunions publiques, et manifestations sportives
  • les salles de sports
  • les stands de tir
  • les stades
  • les foires commerciales et salles d'exposition
  • les installations foraines fermées dont la surface totale accessible au public est d'au moins 100 m²
  • les structures gonflables
  • les galeries marchandes dont la surface totale accessible au public est égale ou supérieure à 1.000 m²
  • les parcs d'attractions
  • les hôpitaux et établissements de soins
  • les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos pour personnes âgées
  • les établissements d'enseignement et de formation professionnelle
  • les immeubles de bureaux dont la surface totale accessible au public est d'au moins 500 m²
  • les gares, l'ensemble des installations de métro et les aéroports
  • les établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d'au moins 1.000 m²
  • les bâtiments affectés aux cours et tribunaux.

L’article 12 de la loi du 30.07.1979 habilite le bourgmestre à rechercher et à constater les infractions à cette réglementation. Aussi, si votre établissement est repris dans la liste ci-dessus, nous vous invitons à nous transmettre un certificat d’assurance.

Cliquez pour télécharger la circulaire ministérielle

Pour tout renseignement complémentaire : Service Secrétariat : 02.854.04.64