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Cohabitation légale

Service compétent : Population

Descriptif : La déclaration de cohabitation légale ne peut se faire qu'entre personnes non liées par un mariage ou une autre cohabitation et qui possèdent la capacité juridique de contracter (art. 1123 et 1124 Code Civil).

Cette déclaration se fait au moyen d'un document préétabli (remis contre récépissé) mentionnant la date de la déclaration, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux personnes, le domicile commun, la mention de la volonté de chacun de cohabiter ensemble, la mention du fait d'avoir pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil et, le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les personnes en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.

Cette déclaration est signée par les parties.

  articles 1475 à 1479 du Code Civil

Les étapes pour déclarer une cohabitation légale :

  1. Une des deux personnes concernées doit au préalable contacter le service  de la Population soit en se présentant en ses bureaux, soit en téléphonant au 02.854.02.30  afin de vérifier les conditions de la cohabitation légale
  2. Acquitter la taxe de 20 €
  3. Prendre un rendez-vous auprès du cabinet du Bourgmestre en contactant le 02.854.05.00
  4. Passage à deux devant le Bourgmestre, en sa qualité d'officier de l'état civil, ou devant la personne qu'il aura déléguée, chacun muni de sa carte d'identité

Commentaires :

  • Cessation :

    La cohabitation légale prend fin par le mariage ou le décès, de commun accord ou de manière unilatérale (pour plus d’informations, veuillez vous adressez au service population au 02.854.02.30)

  • Pour tout renseignement complémentaire, visitez le site www.notaire.be